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I      DIVORCE : PREPAREZ BIEN VOTRE STRATEGIE!  (interview de l'association des divorcés de France)

 

II     JE N'AI PAS COMPRIS POURQUOI LE JUGE...

 

III    RAPPORT DU DETECTIVE PRIVE

 

IV     LES PIEGES A EVITER

 

V     LES SANCTIONS DE L'ADULTERE

 

VI     LES LOIS
                                                                  

VII  EXTRAITS DU  SITE WEB DE L'ASSOCIATION DES DIVORCES DE FRANCE

 

 

 

A lire Absolument...Et en Urgence...!

...Dommages et interêts, Prestations compensatoires... A faire en urgence...Surtout à ne pas faire Car... Les pieges à eviter à tout prix...ETC Voir SITE WEB :

 

                             Cliquez Ici  www.divorcefrance.fr/content/view/41/56/ 

        

 

                         

                                     

 

  

 

    I Préparez bien votre stratégie...!

 

 

 

-Depuis la nouvelle loi y a t-il encore des divorces pour faute ?

 

Toujours ! Prés de la moitié des procédures sont conflictuelles ;(divorce pour faute, demande acceptée , altèration du lien conjugal...).

Contrairement à ce qu'on dit de nombreux professionnels ,la notion de faute qui en théorie ne devrait plus être prise en compte a encore de l'importance , surtout sur le plan financier .

Dans la pratique ,les juges font payer d'avantage le conjoint qui a commis la faute grave. 

- Quel genre de fautes ?

 

Adultère , sévices , coups et blessures ; le juge en tient compte déjà au moment de fixer les mesures provisoires: Par exemple, si vous avez trompé ou frappé votre conjoint, Vous n'avez pratiquement aucune chance d'obtenir la gratuité de la jouissance du logement conjugual pendant la durée de la procédure,ni l'avance des frais d'avocat.

-Les fautes peuvent-elles avoir une incidence sur la residence des enfants ? 

Non...! Ni sur le droit de visite ,ni sur le montant de la pension alimentaire des enfants.

Le juge peut très bien décider de les confier à celui qui a commis un adultère . Seul leur intêret compte .

 

 -Et sur la prestation compensatoire , ont-elles un impact ?

En principe, l'attribution d'une prestation compensatoire n'est pas liée aux torts ; Elle n'est décidée qu'en fonction de l'écart de revenus et de patrimoine entre les conjoints ...Mais Voir sur site : www.divorcefrance.fr/content/view/41/56/

...Neanmoins, on constate souvent que  la  prestation compensatoire  fixée par les juges est plus faible quand le divorce est prononcé aux torts partagés .Elle peut être de 25 a 50 % inférieure au montant imposé au conjoint qui a les torts exclusifs ....!

-Donc , financièrement , on a tout interêt à faire endosser les torts exclusifs a son ex ...?  

 

Absolument. 

Si vous êtes le bénéficiaire de la prestation compensatoire , vous obtiendrez plus !    

si c'est votre ex conjoint qui vous réclame une prestation compensatoire , il n'y aura pas droit , même quand l'écart de revenus est important.

 

Si vous réclamez des dommages et interêts,vous ne les obtiendrez que s'il a les torts exclusifs . De plus , votre conjoint sera aussi redevable d'une partie de vos frais d'avocat ( les juges accordent en général 1000 à 2500 e ) . Auxquels viennent s'ajouter , en cas d'appel , les frais d'avoué ( 2500 e chacun environ ). Soyez bien conscient que  votre statut de victime ne vous accorde aucun droit .

Même pour le partage des biens , en cas de litige , les juges donnent rarement gain de cause à celui qui a les torts exclusifs.

Si vous êtes mariés en indivision et que votre conjoint vous a fait une donation 'déguisée ', comme d'acheter un appartement à parts égales alors qu'il est le seul à l'avoir financé ,il aura du mal a le récuperer s'il a les torts exclusifs.    

-Que conseillez vous ?

 

DEFENDEZ VOUS ! Refusez de partager les torts et préparez bien votre stratégie . Pour que le divorce soit aux torts de votre conjoint , il faut une faute lourde , récente , proportionnelle à la durée du mariage. S'il y a présomption d'adultère ,sollicitez un constat d'huissier dès le début de la procédure .

 

 

N'hesitez pas à fournir une preuve que vous êtes en cours de dépistage du sida pour souligner votre inquiétude . Si vous subissez des violences, faites vous établir un certificat médical avec arrêt de travail et portez plainte .

Votre conjoint ne paiera davantage que si ses revenus et son patrimoine sont supérieurs aux vôtres et .... que vous parvenez à le prouver .

 

(extrait d'interview asso divorcés de france)

 

 

 

 

 

II   JE N'AI PAS COMPRIS POURQUOI LE JUGE...

 

 

 

Vous avez certainement déjà entendu prononcer cette phrase autour de vous , peut être même à l'issue d'une affaire vous concernant.

Vous n'avez pas compris ? Votre avocat non plus ? Le juge lui a compris et a prononcé le jugement en faveur de la partie adverse .

 

Si vous étiez réellement en tort, tant pis pour vous ,la justice existe et c'est tant mieux!

Par contre si vous étiez dans votre bon droit, vous avez le sentiment que la justice est injuste...pour prendre des propos rédactionnels polis....

...Il faut alors vous intéresser si vous en avez encore le courage aux facteurs déterminants qui ont conduit la juridiction à se positionner en faveur de votre adversaire. 

 

Les magistrats jugent après écoute des plaidoyers, mais aussi surtout à l'étude des pièces ,constituants du dossier Présomptions, preuves ou éléments de preuves qui leurs sont présentés.

Force est de constater qu'en France certains avocats sont restés de purs procéduriers et qu'ils tenteront en fonction ,de leur conviction, et de leur motivation d'argumenter lors de leur plaidoyer en faveur de vos intérêts en arguant votre adversaire Ce de toute bonne foi ou de moins bonne foi avec ou sans brio.

 

Force est de constater également que cela reste bien souvent insuffisant dans certaines affaires ,( malgré le talent de certains conseils ) pour que le juge puisse statuer en toute connaissance de cause ,nonobstant l'absence certains éléments du puzzle ,

... et que de toute évidence une preuve est une preuve , une présomption reste une présomption , un vide , un vide .

 

 

En France contrairement aux états unis ,en matière civile, c'est au citoyen souvent seul d'alimenter le dossier qui sera plaidé et de rechercher ou faire rechercher les preuves nécessaires à étayer sa bonne foi .

Faute de quoi le dossier sera défendu dans l'état .... avec beaucoup de conviction, certes ...! mais dans l'état .

Détective de métier, j'ai le plaisir de constater , que de plus en plus fréquemment , les avocats nous contactent pour la recherche d'éléments de preuves ,de rapports circonstanciés ,pour alimenter un dossier qui paraissait creux , certains...! mais pas tous !

Les présumées victimes, elles elles nous contactent de plus en plus avant d'avoir constitué avocat, pour connaître nos tarifs d'interventions ,bien conscientes qu'en matière de conflit mieux vaut se protéger .

Nous les orientons bien entendu, vers des avocats ' pro détectives, qui sauront tirer les meilleurs profits pour notre client.

C'est ces mêmes victimes, heureuses d'avoir gagné ou déçues d'avoir perdu leur procès qui modifient quelque peu le comportement de certains avocats...

...Car les conseils de la partie adverse sont de plus en plus armés.

 

 

 

 -Un détective pour la recherche  de preuves , cela  coûte cher...?

 

   

A tout bien considérer non ! C'est à l'addition finale qu'il faut faire les comptes....Et en plus ,en dehors des aspects financiers cela fait chaud au cœur d'être reconnu comme étant dans son bon droit .

Si vous gagnez vous avez droit a des dommages et intérêts , la règle :

 

......C'est celui qui perd qui paye!

 

Pour conclure, nous dirions qu'un bon avocat c'est bien , un bon dossier aussi mais qu'il faut chercher a avoir les deux pour que  

    le juge comprenne...!          et vous aussi...!

 

 

 

Jean marie Canivez.

 

 

 

 

III  RAPPORT DU DETECTIVE PRIVE

 

 

Prouver l'adultère n"a d'utilité que dans le cadre d'un divorce, en effet, l'adultère du conjoint reste une cause de divorce pour faute.

La question qui se pose fréquemment est de savoir comment l'on peut prouver que son conjoint est adultère.

L'adultère est une faute qui peut se prouver par tout moyen (article 259 du code civil) SAUF VIOLENCE OU FRAUDE.

 

- Le rapport du détective privé :

 

Ces documents sont acceptés comme preuve à condition que "l'immixtion dans la vie privée soit proportionnée par rapport au but poursuivi". Il est donc possible de faire suivre votre conjoint quelques jours pour vérifier un éventuel adultère, mais en aucun cas vous ne pouvez le faire suivre durant des mois.

En outre les tribunaux considère que cette preuve peut  être corroborée par d'autres documents ; Photos ,attestations....Pv de constat d'adultère s'il est réalisable .

 

-PV de constat d'adutère et photos par exemple:

 

JMC peut organiser et préparer le "terrain" afin que l'huissier qu'il aura désigné avec votre accord PUISSE INTERVENIR DANS DES CONDITIONS CERTAINES DE REALISATION ; au lieu et à l'heure ou le couple illégitime est présent, que ce soit à 5km ou à 200 km du domicile conjugal, au domicile ,à l'hôtel ou en tout autre lieu .

Enfin il faut bien entendu que le rapport d'enquête fasse la preuve de la relation amoureuse c'est à dire que l'enquêteur puisse attester avoir vu ou entendu les personnes avoir une attitude incontestable. DES PHOTOS JOINTES SONT TRES UTILES.

 

-Les photos et les vidéos

 

Les photos et les vidéos sont des preuves acceptées à conditions qu'elles fassent apparaître clairement les relations amoureuses.

 

-Les messages téléphoniques

 

ATTENTION! Il est illégal d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu du corresondant donc un tel enregistrement ne peut pas être accepté comme preuve.Par contre si quelqu'un vous laisse un message sur un répondeur, c'est une preuve valide.

L'adultère est de trés loin la faute la plus fréquemment alléguée dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. Il se caractérise par le manquement au devoir de fidélité tel qu'il est imposé par le mariage !

Depuis 1975, l'adultère ne constitue plus un délit pénal, aucune peine d'emprisonnement n'est donc encourue par l'époux fautif. Cependant l'adultère demeure une faute civile.

 

-L'adultère n'est plus une cause de divorce?

 

FAUX !!!

 

L'adultère demeure une faute susceptible de conduire au divorce. Toutefois, l'adultère n'est plus une cause automatique de divorce comme cela a pu être le cas par le passé. Juridiquement, on dit que l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce.

 

-Comment le juge retient-il l'adultère?

 

Il appartient donc au juge d'apprécier la gravité de l'adultère pour déterminer si celui-ci rend intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prendra en compte l'attitude des deux époux et la durée de la relation d'adultère. Ainsi, si les deux époux ont commis un acte d'adultère alors cela peut retirer le caractère de gravité de l'adultère.

Bien entendu, il ne suffit pas d'affirmer que l'époux a commis l'adultère, il convient d'en rapporter la preuve au juge. Ce n'est pas forcément ce qu'il y a de plus aisé. Les règles générales de la preuve s'appliquent.

Enfin, l'adultère n'est pas la seule manifestation du manquement au devoir de fidélité. Le juge peut retenir l'infidélité d'un époux en raison d'un comportement particulièrement humiliant pour le conjoint, comme entretenir une relation épistolaire ambiguË avec une tierce personne, s'inscrire dans un club de rencontres, ect...Bien entendu, la même exigence de gravité est posée.

 

 

 

 

IV Les pièges à éviter:

 

 

 

L'adultère commis pendant la procédure de divorce constitue une faute qui peut être reprochée à l'époux même s'il avait été irréprochable jusqu'alors. Il ne faut pas oublier que les devoirs du mariage ne cessent qu'une fois le divorce prononcé....

Un couple vit séparé depuis decembre 2007 , Nous venons de réaliser un adultére ( pv par huissier le 30 octobre 2009)Soit 22 mois aprés séparation.

C'est vrai que cela n'est plus aussi "frais" mais c'est vrai aussi que le magistrat a signé une ordonnance 22 mois aprés ,C'est légal, et le juge va en tenir compte puisque c'est lui qui délivre l'ordonnance ...

Alors si un avocat vous dit ...vous savez ... en ce moment...par les temps qui courrent...dans mon tribunal... mon juge des affaires familliales... on est en province...etc...etc...

Reflechissez , si le juge accepte de délivrer une ordonnance pour constater un adultère...C'est que c'est un élément dont il va forcément tenir compte lors du jugement..!

 

                 Vous posez simplement cette question a votre avocat, si je vous ai bien compris maître , vous me faites gagner mon divorce sans constat d'adultère..;?? et pour l'avoir posée quelques fois la réponse est toujours a peu prés la même !  " ne me faites pas dire ce que je ne vous ai pas dit ..."

 

 

 

V Les sanctions de l'adultère :

 

 

 

L'article 212 du code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.

Le devoir de fidélité n'est pas défini, mais la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que celui-ci s'entend aussi bien de la fidélité au sens physique qu'au sens morale. Il ya  par conséquent adultère non seulement en cas de relations physiques d'un conjoint avec un tiers, mais également en cas de forte intimité, même s'il n'y a pas eu de relation consommée.

La jurisprudence a admis comme manquement à l'obligavtion de fidélité l'attitude provocante, la conduite légère ou immorale de l'épouse ou encore le comportement injurieux du mari qui sort avec d'autres femmes, sans pour autant qu'il y ait eu rapport physique avec une tierce personne, dès lors que les relations entretenues sont équivoques.

Il en va de même de la  recherche par petites annonces ou encore de l'utilisation de messageries instantanées sur internet.

L'adultère est concevable indépendamment de l'orientation sexuelle de l'individu qui le commet. L'infidélité physique s'entend ainsi aussi biend es relayions sexuelles hétéeosexuelles que des relations sexuelles homosexuelles.

 

-La difficulté  principale est de rapporter la preuve de l'existence des relations extra-conjugales :

 

La preuve peut-être rapportée par tout moyen, mais l'article 259-1 du code civil précise cependant qu'un époux ne peut se verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou par fraude. Ainsi, l'enregistrement d'une conversation téléphonique, par exemple constitue une atteinte à la vie privée et rend la preuve irrecevable.

Il en va de même de l'enregistrement de conversations sur des messageries instantanées, d'e-mails ou de sms, à moins que ces documents n'aient pas été protégés par un code ou un mot de passe et que le conjoint qui cherche à les utiliser pour démontrer l'infidélité soit en quelque sorte tombé dessus par hasard, ce qui sera rarement admis par le juge.

Il est également évidemment possible d'avoir recours à des témoignages, mais la valeur de ceux-ci dépendra de la personne dont ils émanent. Les témoignages ne seront vraiment considérés comme probants que s'ils ne semblent pas guidés par le parti pris. Il est donc préférable de trouver des témoins autres que des proches parents, par exemple.

 

-Le constat d'adultère:

 

 

Il est enfin possible de recourir au constat d'adultère (Art. 259-2 Code civil). Le constat doit cependant être autorisé par le juge : Il faut donc, au préalable, demander au président du Tribunal de grande instance l"autorisation de procéder au constat, qui sera ensuite dressé par un huissier de justice.

Le constat pourra alors intervenir aussi bien au domicile de l'époux concerné que chez l'amant ou la maîtresse, voire même à l'hotel. L'huissier devra simpement respecter les heures légales prévues par l'Article 664 du NCPC : "...aucune signification ne peut être  faite avant 6heures et après 21heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en ces de nécessité".

 

-La sanction de l'adultère peut enfin être de deux natures :

 

Le manquement à l'obligation de fidélité constitue en premier lieu évidemment une cause de divorce ou de séparation de corps. L'adultère constitue incontestablement une faute au sens de l'article 242 du Code civil et expose celui qui l'a commis à voir le divorce prononcé à ses torts.

L'adultère peut cependant également être sanctionné sur le terrain de la reponsabilité civile. La faute commises peut donner lieu à indemnisation de celui qui l'a subie et lui permettre par conséquent d'obtenir des dommages-intérêts. 

L'obligation de fidélité étant d'ordre public, il est impossible aux époux de renoncer à s'en prévaloir. Une convention par laquelle les époux de dispenseraient de cette obligation suite à leur séparation de fait serait par conséquent nulle et ne pourrait être prise en compte par le juge.

 

Dans le même ordres d'idées, les époux restent tenus de leur obligation y compris au cours de la  procédure de divorce. Tant que le divorce n'a pas été prononcé, il peut y avoir adultère.

La cour de cassation a cependant admis, dans un arrêt du 29 avril 1994 (Cass.2e civ.29 avr.1994 : Bull.civ.II, n°123), que le "...constat d'adultère établi plus de deux années aprés l'ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément et alors que le devoir de fidélité est  nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure..." ne saurait constituer la faute cause de divorce.Il convient cependant de faire preuve de prudence : ce tempérament n'est admis qu'en cas de durée exceptionnellement longue de procédure.

 

 

 

 

 

VI Les lois

 

 

 

 

 

-En ce qui concerne les preuves :

 

-Article N°259 du NCPC* :"...Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de pruve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux..."

 

-Article N°259-1 du NCPC :"...Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude..."

 

-Article N°259-3 du NCPC :"...Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'Article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial..."

"...Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprés des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé..."

 

-En ce qui concerne la prestation compensatoire :

 

-Article N°270 du NCPC :"...L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge..."

"...Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture..."

-Article N°272 du NCPC :"...Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révisions, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie..."

"...Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au  titre du droit à compensation d'un handicap..."

 

-En ce qui concerne le divorce pour fautes :

 

-Article N°242 du NCPC :"...Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune..."

 

-En ce qui concerne les dommages-intérêts :

 

-Article N°266 du NCPC :"...Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint..."

"...Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce..."

 

-Article N°1382 du NCPC :"...Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer..."

 

*NCPC: Nouveau code de procédure civile

 

 

VII Extraits du site web de l'association des divorcés de France :

 

 

Motifs, torts et dommages et intérêts (Articles 266 et 1382 du NCPC) :

* ADULTERE APRES 3ANS DE PROCEDURE : Monsieur fait grief à une Cour d'Appel (région ouest, juin 2006) d'avoir édicté qu'il aurait les torts réciproques et (surtout) qu'il devra à Madame pour prestation compensatoire : 60 000 €. Aux motifs que si Madame a initié le divorce, alors qu'elle vivait déjà en concubinage notoire. Trois ans après, toujours en cours de procédure,elle apprend que Monsieur a une liaison, Monsieur le reconnaît(1ère erreur!) et allègue pour sa défense que la cause de dissolution du lien conjugal est imputable exclusivement à Madame.Attendu que Monsieur n'était pas (encore) dispensé de l'obligation de fidélité, dès lors les époux étaient "encore" dans les liens du mariage ( il n'avait toujours pas demandé le divorce reconventionnellement : 2ème erreur). En conséquence le divorce sera prononcé aux torts réciproques. Il devra une prestation compensatoire de 60 000 € (27 ans de vie commune, 2enfants, régime de séparation des biens, Lui : 51 ans, 2800 €/Par Mois d'ASSEDIC, patrimoine de 610 000 €; Elle : 55ans, vit au crochet de son concubin, pas de patrimoine). Aucun article de loi n'ayant été violé, le pourvoi de Monsieur est rejeté, ect...

-Cour de Cassation, 24 mai 2007, pourvoi T 06-19.636, arrêt N° 685 ANALYSE. C'est classique ! Pour certains juges, quand c'est le futur ayant droit à une  éventuelle prestation compensatoire qui commet l'adultère postérieurement, ce n'est pas grave, Inversement, si c'est le futur débiteur potentiel : c'est (très) grave ! Donc prudence, pas d'habitude : Jamais 2 fois dans le même secteur (problème de territoire d'activité d'un huissier), jamais aux mêmes moments, ect...

La loi sur le divorce est contraire au droit du travail : un chômeur-licencié a-t-il l'interdiction de retrouver un travail tant que son cas est aux Prud'hommes? ( Encore une aberration de nos parlementaires que nous leur avions pourtant signalée lors de la réforme du divorce).

 

 

 

 

*TORTS EXCLUSIFS A QUI A COMMENCE : Madame fait grief (entre autres) à une Cour d'appel (région Sud, juin 2005 de lui avoir attribué les torts exclusifs et donc annulé la prestation compensatoire qui lui avait été accordée en 1ère instance de 160 000 €. Aux motifs qu'après 14 ans de mariage, en mai 1998, dès la pré-signature (chez l'avocat) d'une requête en divorce à l'amiable, Madame est partie résider chez son amant (caché). Monsieur ( surement vexé d'être berné) annule la procédure amiable et introduit un divorce sur faute. Mais le 1er mai 1999 (Le muguet porte-il bonheur?) Monsieur est surpris en adultère.Le tribunal de 1ère instance prononce les torts réciproques et 160 000 € de prestation compensatoire que Monsieur devra payer. La Cour Appel réforme et édicte : Le comportement antérieur de Madame en lève le caractère fautif de la liaison de Monsieur commencée plus d'un an après l'adultère de Madame et prononce les torts exclusifs contre Madame et donc supprime les 160 000 € de prestations compensatoire.

Attendu que la Cour Appel a souverainement relevé que les faits de Madame constituaient bien une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le moyen de Madame ne peut être accueilli, son pourvoi est rejeté.

-Cour Cassation, 23 avril 2007, pourvoi 06-10.133, arrêt N° 92 ANALYSE. Le muguet porte (bien) bonheur! Car maints juges considèrent que l'adultère commis en réciprocité reste une violation grave des devoirs  du mariage, même longtemps après la non-conciliation. Donc Prestation compensatoire à allouer. La sagesse est de ne pas imiter Monsieur, car pas de certitude avec les tribunaux. Un câlin à 160 000 € a été un gros risque ! Restez donc discret : jamais 2 fois dans le même canton et si possible avec le même partenaire.

 

 

 

*ADULTERE A 11 000 € ET PRESTATION COMPENSATOIRE A 50 000 € : Madame fait griefs (entre autres) à une Cour d'Appel (Région sud, septembre 2004) d'avoir limité la prestation compensatoire qu'elle recevra de 50 000 € et 11 000 € pour Article 266 et 1382 du Code Civil pour dommages et intérêts et de lui avoir refusé la jouissance gratuite du domicile après divorce. Aux motifs qu'après 15 ans de mariage et un enfant (17ans) Monsieur (aide juridictionnelle, 51ans, ex Masseur-kinésithérapeute, au RMI suite à une maladie survenue 2mois après l'introduction du divorce) a quitté le domicile pour celui d'une maîtresse (et enfant adultérin depuis). Ne déclare aucun revenu autre que le RMI, sauf qu'il évoque 500 €/mois de pension alimentaires et autres charges, dont le total est bien supérieur à son RMI. Madame (aide juridictionnelle, 59ans, vendeuse à temps partiel, environ 900 €/mois et 300 € de divers).Le couple a un patrimoine commun immobilier complexe (SCI et surendettement et une maison estimée à 335 000 € et occupée par Madame). Que sur ces bases, 50 000 € permettront de compenser  la disparité créée par la rupture du lien conjugal. La pension pour l'enfant resté avec la mère sera de 275 €/mois (La mère demandait 380 €, le père proposait 180 €) et 11 000 € à  titre de dommages et intérêts (Torts exclusifs à Monsieur).

Attendu que la Cour Appel n'a pas à s'expliquer sur un éventuel préjudice né de la dissolution du mariage (elle est souverraine), qu'ensuite il n'entre pas dans la compétence du Tribunal de statuer sur une gratuité d'occupation du domicile familial après divorce. Le pourvoi de Madame est rejeté.

-Cour Cassation, 23 janvier 2007, pourvoi B 06-11.502, arrêt 87 ANALYSE. Une fois le patrimoine partagé, Monsieur aura juste de quoi payer la prestation compensatoire et les dommages et intérêts et les dettes. Son adultère lui coûte cher ! Quant à vouloir plus ? Il ne faut pas rêver quand ons e déclare vendeuse : 55 000 € représentent 45 mois de ses ressources et 50% des 335 000 € et divers du patrimoine pour 15 ans de mariage ! Si elle avait épousé un vendeur plus jeune qu'elle de Huit année ? et encore des aides juridictionnelles sans contrôle ! 

 

 

 

 

 

 

 

* PAR RUPTURE DE VIE COMMUNE : Monsieur fait grief à une Cour d'Appel (région PACA, juillet 2005) de lui avoir refusé l'usufruit de l'ancien domicile conjugal. Aux motifs que le divorce a été sollicité par Madame en juillet 2002, c'est-à-dire avant la nouvelle loi applicable depuis 2005 (maintenant l'ex-devoir de secours automatique pour la victime est remplacé par une éventuelle prestation compensatoire), ect...

Attendu par le Cour Appel au lieu de débouter la demande mal présentée aurait dû informer Monsieur des conséquences de la nouvelle loi, que seule une prestation compensatoire, dont le montant aurait dû être précisé, pouvait être sollicitée. La loi ayant été violée, casse, ect...-Cour Cassation, 14 novembre 2006, pourvoi K 05-20.798, arrêt 798 ANALYSE. Avec la nouvelle loi, le conjoint qui répudie par rupture de vie commune, ne doit plus obligatoirement à sa victime une devoir de secrours, mais une prestation compensatoire, à la condition que sa victime soit la moins fortunée. Ce qu'il vous faut retenir est que quand on demande l'usufruit d'un domicile (c'est posiible avec la prestation compensatoire), on doit d'abord solliciter un montant (Article 270 du NCPC), puis après, soliciter que ce montant puisse être payé par l'octroi de l'usufruit de X années du domicile : ARTICLE 274 DU NCPC.

 

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