JMC INTERNATIONAL  jean marie CANIVEZ , Enquêteur  Détective Privé Sur  TOULOUSE /haute garonne /Midi pyrenées ,Depuis 25 ans dans l'investigation , specialisé , dans la lutte contre les fraudes ,recherches de preuves pour etablir des rapports présentables en justice .

Agence Agréé prefecture de police de Toulouse

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FRONTALIER  ESPAGNE  ANDORRE RESIDENCE A CASABLANCA

 

Le choix d'un cabinet nécessite un minimum de vérifications pour s'adresser à un professionnel contrôlé par l'Autorité Administrative, garante, depuis la loi du 18 mars 2003, de son honorabilité et de sa qualification professionnelle.

 

Désormais la profession est, en effet, strictement réglementée, encadrée et de rigoureuses conditions d’honorabilité lui ont été imposées (loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par les lois n°2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2006-64 du 23 janvier 2006). Ces conditions (moralité, qualification)sont vérifiées par le représentant de l’Etat dans chaque département et les cabinets sont placés, pour le compte de l’autorité administrative, sous la surveillance des Commissaires de Police et des Officiers de la Gendarmerie Nationale.

 

Toute création d’agence nécessite une autorisation administrative et la direction d’un cabinet nécessite un agrément préfectoral. La délivrance, par le Préfet, d'un Agrément ou d’une autorisation administrative engage, désormais, la responsabilité morale et juridique de la puissance publique sur le choix des professionnels dont qu'elle autorisera. Toutefois le contrôle de l’Autorité Administrative n’altère aucunement le caractère libéral, privé et indépendant de la fonction et n’autorise pas l’autorité administrative à prendre connaissance de l’identité des mandants ou des dossiers traités qui sont - et restent - couverts par le secret professionnel.

 

Prenant en compte l’importance grandissante de la profession, notamment dans la recherche de preuves, le Législateur a souhaité, par la loi du 18 mars 2003, apporter des garanties d’honorabilité et de professionnalisme aux personnes qui font appel aux cabinets d’enquêtes privées. Il lui a donné un statut, en renforçant son caractère libéral et en lui reconnaissant, également, le droit aux filatures :

Article N°20 de la loi du 12.07.1983 modifiée : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

 

L'EXPÉRIENCE

L'expérience du professionnel et sa notoriété sont un des critères à retenir pour les dossiers délicats, difficiles, sensibles ou importants. La réputation, chez les juristes, d'un enquêteur serait rapidement dévalorisée s'il n'était pas un bon professionnel. L'expérience qui s'acquiert au fil du temps, est également une bonne recommandation, car elle apporte à un professionnel le "savoir" qui lui permet d'intervenir avec efficacité dans les domaines les plus variés ou les plus pointus de son Art comme de diriger des collaborateurs au mieux des intérêts de son Mandant qui pourra, au surplus, bénéficier de ses conseils.

 

-EXIGER UN MANDAT ÉCRIT

 

Exigez toujours, selon le cas, soit un "ordre de mission" (contrat d'entreprise), soit un "mandat" (procuration sur le fondement des articles 1984 à 2010 du code civil), mais dans tous les cas un contrat écrit, qui précisera :

- l'identité des deux parties

- les motifs de la demande

- la mission confiée au professionnel et ses pouvoirs

- les honoraires convenus (à l'heure, au forfait...)

 

Dans le cadre d'un "mandat de pouvoir" le "mandant" (client) donne à son mandataire (le professionnel) procuration d'agir en son nom et pour son compte et de prendre les décisions imposées par la conservation de la preuve : saisie d'un huissier, contacts avec son avocat, commande de documents.... Un contrat doit toujours être rédigé en double exemplaire dont un sera conservé par le cabinet et l'autre remis au client.

 

 -LA CONSULTATION :

La consultation, au cabinet, est un bon moyen de jauger l'enquêteur dans son cadre professionnel, de vérifier un certain nombre de points, à commencer par ses connaissances techniques voire juridiques, et de fixer les conditions pratiques et financières de la mission. La consultation permet, en effet, de déterminer les moyens à mettre en oeuvre en fonction des facilités ou des difficultés et, par voie de conséquence, d'apprécier les coûts. Le professionnel peut, également, vous conseiller utilement ou, si l'affaire ne relève pas de la profession, vous orienter vers le service public ou vers le technicien qui pourra vous aider. La consultation est parfois gratuite, parfois payante : il est normal d'indemniser les conseils et l'immobilisation du professionnel pendant la durée de sa prestation.

 

Il arrive aussi que la consultation soit déduite, en provision, du montant des frais et honoraires dus ce qui, dans ce cas, revient à sa gratuité mais seulement si le client donne suite à l'affaire. Il convient d'être très prudent à l'égard des cabinets qui, sur simple appel téléphonique, fixent des tarifs sans même connaître les tenants et les aboutissants ou les difficultés d'une affaire et les moyens qui devront être mis en oeuvre ! La meilleure solution est, sans doute, la consultation déduite du dossier, ce qui permet au professionnel de se consacrer plus longuement à l'étude de la mission et aux conseils à dispenser à son client.

Chez jmc international la consultation,l'étude,l'orientation,et le devis est gratuit...

 

 -L'EXERCICE NON CLANDESTIN

 

Pour toute somme équivalente ou supérieure à 304,9 Euros (20.000 anciens Francs), et - d'une façon générale - pour toutes les prestations de services (y compris celle d’un enquêteur de droit privé) un client peut être pénalement poursuivi pour "manquement à l'obligation de vigilance" s'il fait appel à un professionnel non déclaré aux organismes sociaux ou fiscaux. En outre les charges sociales et fiscales impayées peuvent être recouvrées contre lui, au moins partiellement.

 

Il est donc nécessaire de vérifier si le professionnel choisi est bien déclaré aux organismes sociaux et fiscaux obligatoires en exigeant :

- pour une société l'extrait d'immatriculation au registre du commerce,

- pour un cabinet libéral copie de son inscription au Répertoire National des Entreprises et des Établissements tenu par l'I.N.S.E.E. (dit répertoire SIRENE).

 

Toutefois si le professionnel dispose d’un agrément préfectoral ou d’une autorisation administrative (ces documents se mettent progressivement en place sur l’ensemble du territoire national dans le cadre de la nouvelle législation, et devraient être généralisés courant 2007), le Préfet procède lui même à ces contrôles pour délivrer l'agrément de l'État (loi du 18.03.2003) ce qui permet d'éviter aux clients d'effectuer cette vérification.

 

-LES RAPPORTS

 

Si le réseau Internet facilite grandement les contacts entre clients et professionnels, il entraîne également des indiscrétions dangereuses (intrusions, piratages, interceptions…) avec tous les risques (escroqueries, chantage, tiers prévenus…) que pourrait entraîner la divulgation des informations à des tiers (ou aux parties).

 

Préférez les rapports transmis par courrier ou par télécopie, et assurez vous que le professionnel, s’il utilise le réseau Internet (par exemple pour envoyer, par courriel, un rapport au client ou à son avocat), prend la précaution de chiffrer le message à l’aide d’un logiciel spécialisé disposant d’un fichier « auto-décryptable » (qui permet au correspondant de le déchiffrer à l’aide d’un mot de passe même s’il ne possède pas lui même le logiciel).

 

 

Refusez tout envoi d’un rapport ou d’éléments confidentiels (historique, objet de la mission,

compte rendu, filatures, identité des parties etc …) par courriel si le document n’est pas protégé.

 

Art 226-13 du NCPC:-"...La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende..."